Regroupement de crédit sans être propriétaire : ce qui change pour un locataire

Oui, un locataire peut en principe regrouper ses crédits, mais pas dans les mêmes conditions qu’un propriétaire. Sans bien immobilier à donner en garantie, le regroupement prend la forme d’un crédit à la consommation, en général un prêt à tempérament. Sa durée est plafonnée par la loi selon le montant, ce qui limite la baisse de la mensualité. Et comme pour tout regroupement, allonger la durée fait presque toujours augmenter le coût total.

Cette page explique ce qui change quand vous n’êtes pas propriétaire, avec un exemple chiffré avant/après, et les solutions à examiner avant tout nouveau crédit. Elle ne propose aucun crédit.

L’essentiel
  • Sans hypothèque, le crédit de regroupement est un crédit à la consommation (art. I.9, 54° du Code de droit économique).
  • Sa durée maximale dépend du montant : par exemple 60 mois entre 10 001 et 15 000 €, 84 mois entre 15 001 et 20 000 €.
  • Dans l’exemple ci-dessous, la mensualité passe de 525,79 € à 264,18 €, mais vous remboursez 1 698,20 € de plus.
  • Si vous avez déjà des retards de paiement, la médiation de dettes (gratuite dans les services publics et agréés) est à examiner d’abord.

Ce qui distingue un regroupement sans garantie hypothécaire

Un regroupement de crédits est un nouveau crédit qui rembourse vos crédits en cours. Vous n’avez ensuite plus qu’une mensualité. Pour un locataire, trois différences comptent.

1. Le nouveau crédit reste un crédit à la consommation

Le Code de droit économique qualifie de crédit hypothécaire le crédit garanti par une hypothèque ou une autre sûreté hypothécaire sur un bien immobilier (art. I.9, 53° et suivants). Tout autre crédit consenti à un consommateur est un crédit à la consommation (art. I.9, 54°). Sans bien à hypothéquer, votre regroupement relève donc des règles du crédit à la consommation : prêt à tempérament le plus souvent, avec un taux annuel effectif global (TAEG, le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel, frais obligatoires compris) propre à ce type de crédit.

2. La durée est plafonnée selon le montant

Un arrêté royal du 14 septembre 2016, pris en application de l’article VII.95 du Code, fixe la durée maximale d’un prêt à tempérament en fonction du montant emprunté :

Montant emprunté Durée maximale
200 à 500 € 18 mois
501 à 2 500 € 24 mois
2 501 à 3 700 € 30 mois
3 701 à 5 600 € 36 mois
5 601 à 7 500 € 42 mois
7 501 à 10 000 € 48 mois
10 001 à 15 000 € 60 mois
15 001 à 20 000 € 84 mois
20 001 à 37 000 € 120 mois
Plus de 37 000 € 240 mois

Ce plafond protège contre un étalement excessif. Il signifie aussi qu’un regroupement sans hypothèque ne peut pas « diluer » quelques milliers d’euros de crédits sur 15 ou 20 ans. La baisse de mensualité est donc plus limitée qu’on ne l’imagine parfois.

3. Le prêteur ne dispose d’aucune garantie sur un bien

Le prêteur doit, comme pour tout crédit, évaluer rigoureusement votre solvabilité et consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique (art. VII.77). Sans garantie immobilière, votre dossier repose sur vos revenus, vos charges (dont le loyer) et votre historique de remboursement. Des retards enregistrés rendent un refus probable.

Le prêteur peut demander une caution (une personne qui s’engage à payer à votre place). Le contrat de caution doit préciser le montant garanti, et la caution reçoit gratuitement un exemplaire du contrat de crédit (art. VII.109). S’engager comme caution n’a rien d’une formalité : en cas de défaut, c’est elle qui paie.

Il arrive qu’un proche propriétaire propose de donner son propre bien en garantie. Le nouveau crédit devient alors un crédit hypothécaire, et ce proche risque son logement en cas de défaut. C’est une décision lourde, à prendre après avoir lu le contrat et, si besoin, consulté un notaire.

Exemple chiffré : trois crédits regroupés par un locataire

Hypothèses fixées pour l’exemple (calculs du 26 septembre 2026). Les taux sont illustratifs : ce ne sont ni des offres ni des taux de marché relevés. Mensualités constantes, taux mensuel équivalent au taux annuel, sans frais de dossier.

Avant : trois crédits en cours

Crédit Restant dû Mensualité
Prêt voiture
6 %, 28 mois
7 000 € 268,03 €
Prêt personnel
9 %, 30 mois
4 500 € 167,34 €
Ouverture de crédit
11 %, 18 mois
1 500 € 90,42 €
Total 13 000 € 525,79 €

Pour l’ouverture de crédit, on suppose que le solde utilisé est remboursé en 18 mensualités fixes. Il vous reste à payer au total 14 152,60 €, dont 1 152,60 € d’intérêts. La charge de 525,79 € par mois ne dure pas : elle tombe à 435,37 € après 18 mois, à 167,34 € après 28 mois, et tout est remboursé après 30 mois.

Après : un prêt à tempérament de regroupement

Le nouveau crédit rembourse les 13 000 € restants et finance 115 € d’indemnités de remboursement anticipé (1 % du capital remboursé sur les deux prêts à tempérament, le maximum légal quand il reste plus d’un an ; aucune indemnité sur l’ouverture de crédit, art. VII.97). Montant emprunté : 13 115 €, soit une durée légale maximale de 60 mois.

Crédit regroupé Mensualité Total remboursé (écart)
8 % sur 60 mois 264,18 € 15 850,80 €
(+ 1 698,20 €)
8 % sur 48 mois 318,46 € 15 286,08 €
(+ 1 133,48 €)
8 % sur 36 mois 409,29 € 14 734,44 €
(+ 581,84 €)
6 % sur 60 mois 252,58 € 15 154,80 €
(+ 1 002,20 €)

L’écart est calculé par rapport aux 14 152,60 € qu’il restait à payer sans regroupement.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Lire le résultat

  • La mensualité baisse surtout parce que la durée double : 60 mois au lieu de 30 au plus. Vous payez 2 735,80 € d’intérêts au lieu de 1 152,60 €.
  • Même avec un taux égal au plus bas de départ (6 %), le regroupement sur 60 mois coûte 1 002,20 € de plus.
  • La comparaison des mensualités est trompeuse : une partie de la charge actuelle disparaît d’elle-même dans 18 mois, puis dans 28 mois.
  • Le plafond légal compte : avec 13 115 €, la durée ne peut pas dépasser 60 mois. Au-delà de 15 000 €, elle pourrait aller jusqu’à 84 mois, avec un coût encore plus élevé.

La méthode complète pour faire ce calcul avec vos propres chiffres est détaillée dans notre page regroupement de crédit : calculer le coût total avant et après. Les frais à ajouter sont listés dans la page sur le coût d’un rachat de crédit.

Points d’attention pour un locataire

  • Votre loyer est une charge fixe que le prêteur prend en compte. La nouvelle mensualité doit laisser un budget suffisant après loyer, énergie et dépenses courantes.
  • Les arriérés de loyer ou de factures ne sont pas des crédits. Les intégrer au nouveau crédit augmente le montant emprunté, donc le coût, et peut faire passer le montant dans une tranche de durée plus longue.
  • Une ouverture de crédit remboursée peut rester disponible. Si vous l’utilisez à nouveau, vous cumulez l’ancien et le nouveau crédit. Demandez sa clôture si vous n’en avez plus besoin.
  • Méfiez-vous des offres qui mettent en avant la facilité ou la rapidité d’un regroupement : la loi interdit la publicité qui incite au regroupement de crédits ou qui pousse une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes à emprunter (art. VII.65).
  • Comparez le coût total, pas seulement la mensualité. Les documents à réunir pour ce calcul sont les mêmes que ceux qu’un prêteur demande.

Les alternatives à examiner d’abord

Parler à votre prêteur

Si une mensualité devient trop lourde, contactez le prêteur concerné avant le premier retard. Il peut parfois accepter un réaménagement (report ou étalement). Toute modification doit être confirmée par écrit ; demandez le nouveau coût total.

Rembourser d’abord le crédit le plus cher

Si vous disposez d’une épargne, rembourser par anticipation l’ouverture de crédit ou le crédit au taux le plus élevé réduit le coût total sans créer de nouveau crédit. Pour une ouverture de crédit, aucune indemnité n’est due (art. VII.97).

La médiation de dettes

Si vous avez déjà des retards, des rappels ou des dettes autres que des crédits (loyer, énergie, impôts), un nouveau crédit risque de repousser le problème en l’alourdissant. Un service de médiation de dettes analyse l’ensemble de votre budget et négocie un plan avec vos créanciers. Il est gratuit dans les CPAS (OCMW en Flandre) et les services agréés par les Régions. La comparaison détaillée des deux voies figure dans notre page regroupement ou médiation de dettes : comment choisir.

D’autres réponses figurent dans nos questions fréquentes sur le regroupement de crédits.

Sources

  • Code de droit économique, art. I.9 (53° à 54°), VII.65, VII.77, VII.95, VII.97 et VII.109 (texte consolidé, Moniteur belge, version du 24 septembre 2026), consulté le 26 septembre 2026.
  • Arrêté royal du 14 septembre 2016 (crédit à la consommation), art. 13 : délais maxima de remboursement, via Credit2Consumer, consulté le 26 septembre 2026.
  • FSMA, Wikifin : Le prêt à tempérament (tableau des durées maximales, mise à jour du 12 février 2026), consulté le 26 septembre 2026.
  • Banque nationale de Belgique : Centrale des crédits aux particuliers : informations pour les particuliers, consulté le 26 septembre 2026.

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be, sans lien commercial. Calculs réalisés le 26 septembre 2026 à partir de taux hypothétiques ; ils ne constituent ni une offre ni un conseil personnalisé.

Documents pour un rachat de crédit : la liste et ce qui est vérifié

Pour un rachat (ou regroupement) de crédits, le prêteur demande en général quatre familles de documents : votre pièce d’identité, des preuves de revenus, les contrats et tableaux d’amortissement de chaque crédit à racheter, et les décomptes de remboursement anticipé établis par vos prêteurs actuels. Si le nouveau crédit est garanti par une hypothèque, s’ajoutent les documents du logement (titre de propriété, estimation) et, souvent, une assurance solde restant dû.

Ces pièces ne sont pas une formalité : la loi oblige le prêteur à vérifier votre solvabilité avant de conclure un nouveau crédit (Livre VII du Code de droit économique). Cette page explique ce qui est demandé et pourquoi. Elle n’est pas une invitation à regrouper vos crédits : dans beaucoup de cas, garder vos crédits actuels reste moins coûteux.

L’essentiel
  • Le prêteur doit vous demander des renseignements exacts et complets et vous dire, avant le contrat, quelles pièces fournir et dans quel délai.
  • Il doit aussi consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale.
  • Pour chaque crédit à racheter : contrat, tableau d’amortissement et décompte de remboursement anticipé (capital restant dû et indemnité).
  • Avant de signer, vous recevez une fiche d’information standardisée : SECCI pour un crédit à la consommation, ESIS pour un crédit hypothécaire.
  • Un crédit « sans justificatif », au sens de sans vérification de votre situation, n’existe pas en Belgique.

Pourquoi le prêteur vous demande autant de documents

Un rachat de crédits est un nouveau crédit qui rembourse par anticipation un ou plusieurs crédits en cours. Le prêteur qui l’accorde doit respecter les mêmes obligations que pour n’importe quel crédit :

  • Vous interroger sur votre situation. Le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent vous demander les renseignements nécessaires pour apprécier votre situation financière et votre capacité de remboursement, au moyen d’un questionnaire portant au moins sur le but du crédit, vos revenus, vos personnes à charge et vos engagements en cours, dont le nombre et le montant de vos crédits (art. VII.69 pour le crédit à la consommation, VII.126 pour le crédit hypothécaire). Vous êtes tenu d’y répondre de manière exacte et complète.
  • Vérifier votre identité sur la base de votre carte d’identité, de votre titre de séjour ou, pour un non-résident, de votre passeport (art. VII.76).
  • Évaluer rigoureusement votre solvabilité et consulter la Centrale des crédits aux particuliers (art. VII.77 et VII.133). Le prêteur ne peut conclure le crédit que s’il estime raisonnablement que vous pourrez le rembourser. Il conserve ces informations dans un dossier de crédit.

Pour un crédit hypothécaire, la loi ajoute que le prêteur doit préciser clairement, avant le contrat, quelles pièces justificatives provenant de sources indépendantes vous devez fournir et dans quel délai. Les demandes doivent rester proportionnées. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations nécessaires, le crédit ne peut pas vous être accordé (art. VII.126).

Certaines informations ne peuvent jamais vous être demandées : origine ethnique, santé, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale ou mutualiste, vie sexuelle (art. VII.69 et VII.126). Les questions de santé posées par un assureur pour une assurance solde restant dû relèvent d’un autre contrat, celui de l’assurance.

La liste des documents habituellement demandés

La liste exacte dépend du prêteur, du montant et de votre situation. Voici ce qui est le plus souvent réclamé, et à quoi chaque pièce sert.

Identité et situation familiale

Document Ce que le prêteur vérifie
Carte d’identité (ou titre de séjour, passeport) Votre identité et votre âge ; obligation légale avant tout contrat de crédit.
Composition de ménage, jugement de divorce ou convention de séparation Les personnes à charge, les pensions alimentaires payées ou reçues, et qui doit signer le crédit.
Coordonnées de la personne qui se porte caution, s’il y en a une Sa propre solvabilité : le prêteur doit aussi l’évaluer.

Revenus et charges

Document Ce que le prêteur vérifie
Salarié : dernières fiches de paie, parfois une attestation de l’employeur Le montant et la stabilité du revenu (contrat à durée indéterminée ou non, période d’essai).
Indépendant : dernier avertissement-extrait de rôle, parfois comptes annuels ou attestation du comptable Le revenu réellement imposé, souvent sur plusieurs années.
Pension, allocations, revenus de remplacement : attestations de l’organisme payeur Le montant et la durée de ces revenus.
Extraits de compte récents La cohérence entre revenus déclarés et versements, les dépenses régulières, les éventuels découverts.
Loyer (bail) ou charges du logement Le reste à vivre une fois toutes les charges payées.

Les crédits à racheter

C’est la partie propre au rachat de crédit. Pour chaque crédit concerné, prévoyez :

  • Le contrat de crédit : type de crédit, taux, durée, prêteur, clause d’indemnité éventuelle.
  • Le tableau d’amortissement : il indique, échéance par échéance, la part de capital et d’intérêts et le capital restant dû. Pour un crédit à durée déterminée, il vous a été remis à la conclusion du contrat.
  • Le décompte de remboursement anticipé établi par votre prêteur actuel : capital restant dû à la date prévue, intérêts courus et indemnité éventuelle. C’est ce montant, et non la mensualité, qui détermine combien le nouveau crédit doit couvrir.
  • Pour une ouverture de crédit ou une carte de crédit : le dernier relevé de compte avec le solde utilisé et la ligne de crédit.
  • Les éventuels retards : courriers de rappel ou plan de paiement convenu. Ils apparaissent de toute façon à la Centrale des crédits.

En plus pour un rachat avec hypothèque

  • Le titre de propriété (acte d’achat) et, si le logement est déjà hypothéqué, l’acte de crédit hypothécaire en cours.
  • Une estimation du logement : le prêteur peut demander une expertise, réalisée par un expert compétent et indépendant du processus d’octroi, dont il conserve le rapport (art. VII.133, § 3). Des frais d’expertise peuvent s’ajouter.
  • L’assurance solde restant dû et l’assurance incendie, si le prêteur en fait une condition du crédit. Vous n’êtes pas obligé de les souscrire chez l’assureur qu’il désigne : il doit accepter une assurance équivalente d’un autre assureur, à prix égal ou inférieur, et motiver par écrit un éventuel refus (art. VII.146 et VII.147).
  • Le revenu cadastral et, selon le prêteur, un certificat de performance énergétique pour décrire le bien.

Ce que le prêteur consulte sans vous le demander : la Centrale des crédits

Avant de conclure le crédit, le prêteur est tenu de consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique (art. VII.77 et VII.133). Elle enregistre les crédits en cours et les éventuels retards de paiement. Le questionnaire de demande doit mentionner les fichiers consultés.

Deux conséquences pratiques :

  • Vous ne pouvez pas « oublier » un crédit dans votre dossier : il est visible. Mieux vaut déclarer tous vos crédits, y compris les ouvertures de crédit peu utilisées.
  • Si un ou plusieurs impayés de plus de 1 000 € au total sont enregistrés sur un crédit à la consommation (ou un crédit hypothécaire à destination mobilière) non remboursé, un prêteur ne peut pas conclure de nouveau crédit à la consommation ni de crédit hypothécaire à destination mobilière. Dans les autres cas d’impayé, il doit motiver sa décision dans le dossier (art. VII.77, § 2 et VII.133, § 2).

Vous pouvez consulter gratuitement les données enregistrées à votre nom avant de faire une demande, auprès de la Banque nationale de Belgique. Son site explique aussi comment faire corriger une donnée erronée.

Les documents que vous recevez : SECCI et ESIS

Le dossier ne va pas que dans un sens. Avant que vous soyez lié, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous remettre une fiche d’information personnalisée, sur un support durable :

  • Crédit à la consommation (prêt à tempérament qui rachète d’autres crédits) : les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », ou SECCI (art. VII.70). Elles reprennent notamment le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG (taux annuel effectif global, qui inclut intérêts et frais obligatoires) et le montant total à rembourser.
  • Crédit hypothécaire : la fiche « Informations européennes standardisées », ou ESIS, fournie avant ou avec l’offre (art. VII.127). Pour un crédit à destination immobilière, une offre écrite est obligatoire : elle comprend un tableau d’amortissement et lie le prêteur pendant au moins 14 jours.

Ces fiches servent à comparer plusieurs propositions sur une base identique. Comparez surtout le montant total à rembourser du nouveau crédit avec ce qu’il vous reste à payer sur vos crédits actuels, pas seulement la mensualité.

Les décomptes de remboursement anticipé et l’indemnité

Racheter un crédit, c’est le rembourser par anticipation. Vous devez en avertir votre prêteur actuel par envoi recommandé au moins dix jours avant le remboursement (art. VII.96 pour le crédit à la consommation, VII.147/11 pour le crédit hypothécaire). Pour un crédit hypothécaire, le prêteur doit vous communiquer sans tarder, à votre demande et sur support durable, les informations chiffrant les conséquences d’un remboursement anticipé.

  • Crédit à la consommation : l’indemnité, si le contrat la prévoit, ne peut dépasser 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an, 0,5 % sinon, et jamais plus que les intérêts restants. Aucune indemnité sur une ouverture de crédit (art. VII.97). Exemple calculé : pour 8 000 € de capital remboursé à plus d’un an de l’échéance, l’indemnité maximale est de 80 €.
  • Crédit hypothécaire : l’indemnité de remploi est limitée à trois mois d’intérêts sur le capital remboursé (art. VII.147/12). Le détail du calcul et des exceptions figure dans notre article sur l’indemnité de remploi et les frais d’un refinancement.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Points d’attention avant de constituer le dossier

  • Calculez le coût total avant et après. Une mensualité plus basse s’obtient souvent en allongeant la durée, ce qui ajoute des intérêts. Notre page sur le coût d’un rachat de crédit détaille les frais et montre le calcul sur un exemple ; la méthode pas à pas est reprise dans regroupement de crédit : calculer le coût total avant et après.
  • Vérifiez l’interlocuteur. Un prêteur ou un intermédiaire de crédit doit être inscrit auprès de la FSMA. Contrôlez-le dans le registre de la FSMA avant de lui envoyer des copies de vos documents.
  • Méfiez-vous des promesses de crédit « sans justificatif », « sans refus » ou « facile à obtenir » : la loi interdit la publicité qui incite au regroupement de crédits ou qui laisse entendre qu’un crédit peut être conclu sans information sur votre situation financière (art. VII.65 et VII.123).
  • Si vous avez déjà des retards de paiement, un nouveau crédit peut retarder le problème sans le résoudre. La page regroupement ou médiation de dettes : comment choisir présente les alternatives, dont la médiation de dettes gratuite par un CPAS ou un service agréé.

Checklist du dossier

  • Carte d’identité recto verso.
  • Composition de ménage ; le cas échéant, jugement ou convention de divorce.
  • Preuves de revenus récentes (fiches de paie, avertissement-extrait de rôle, attestations de pension ou d’allocations).
  • Extraits de compte des derniers mois.
  • Bail ou preuve des charges de logement.
  • Pour chaque crédit : contrat, tableau d’amortissement, dernier relevé et décompte de remboursement anticipé.
  • Avec hypothèque : titre de propriété, acte du crédit hypothécaire en cours, estimation, offres d’assurance solde restant dû et incendie.
  • Après votre demande : la fiche SECCI ou ESIS de chaque proposition, à comparer avant de signer.

Limites de cette page

Cette liste décrit les pièces habituellement demandées ; chaque prêteur fixe la sienne dans son formulaire de demande. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne constitue ni une offre ni un conseil. Les obligations citées sont celles du Code de droit économique belge en vigueur au 25 septembre 2026.

Sources

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be, sans lien commercial. Retour à l’accueil.

Regroupement ou médiation de dettes : comment choisir

Le regroupement de crédits et la médiation de dettes ne répondent pas au même problème. Le regroupement est un nouveau crédit : il suppose que vous pouvez encore rembourser vos crédits, et que le prêteur l’accepte après avoir vérifié votre solvabilité. La médiation de dettes ne crée aucun crédit : un professionnel autorisé négocie avec vos créanciers un plan de remboursement adapté à ce que vous pouvez réellement payer. Si vos mensualités ne passent plus, si des retards s’accumulent ou si plusieurs créanciers vous relancent, c’est la médiation (amiable, puis judiciaire si nécessaire) qu’il faut examiner en premier.

Cette page compare les trois voies possibles en Belgique, leurs coûts et leurs limites. Elle ne propose ni crédit ni médiation.

L’essentiel
  • Regroupement : nouveau crédit, soumis à l’analyse de solvabilité et à la consultation de la Centrale des crédits de la BNB.
  • Médiation amiable : gratuite dans les services publics et agréés (CPAS, OCMW, CAW, services agréés par les Régions).
  • Règlement collectif de dettes : procédure judiciaire devant le tribunal du travail, en cas d’endettement important et durable.
  • La médiation de dettes est interdite à toute autre personne qu’un avocat, un officier ministériel, un mandataire de justice ou une institution publique ou agréée (art. VII.115 et VII.147/31 CDE).

Trois solutions, trois situations différentes

Solution Nouveau crédit ? Coût pour vous
Regroupement de crédits Oui Intérêts, frais, souvent durée plus longue
Médiation de dettes amiable Non Gratuite en service public ou agréé
Règlement collectif de dettes Non Honoraires du médiateur judiciaire

Le regroupement de crédits

Un nouveau prêteur rembourse vos crédits en cours et vous remboursez un seul crédit, en général sur une durée plus longue. La mensualité baisse, mais le coût total augmente presque toujours, car vous payez des intérêts plus longtemps. Le détail des postes (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, frais d’acte si une hypothèque est prise) est expliqué dans notre page sur le coût d’un rachat de crédit.

Conditions Le prêteur doit évaluer rigoureusement votre solvabilité et consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la BNB (art. VII.77 CDE). Des retards de paiement enregistrés rendent un refus probable.
Ce qu’il règle Uniquement des crédits. Les autres dettes (loyer, énergie, impôts, factures d’hôpital) restent à payer à part, sauf si elles sont intégrées au nouveau crédit.
Publicité La loi interdit toute publicité qui incite au regroupement de crédits, qui pousse une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes à emprunter ou qui met en avant la facilité ou la rapidité d’obtention du crédit (art. VII.65 et VII.123 CDE).

La médiation de dettes amiable

Un médiateur analyse l’ensemble de vos dettes, crédits et autres factures, ainsi que votre budget. Il négocie ensuite avec vos créanciers un plan de paiement réaliste : étalement, parfois réduction des frais ou des intérêts de retard. Le plan n’est valable que si les créanciers l’acceptent.

Qui peut la pratiquer Un avocat, un officier ministériel (notaire, huissier de justice) ou un mandataire de justice dans l’exercice de sa profession, ou une institution publique ou privée agréée par l’autorité compétente (art. VII.115 et VII.147/31 CDE). Les CPAS/OCMW et les services agréés par les Régions et Communautés en font partie.
Coût Gratuite dans les services de médiation de dettes publics et agréés. Un avocat, un notaire ou un huissier facture ses honoraires : demandez-en le montant avant de commencer.
Limites Elle repose sur l’accord de chaque créancier. Un créancier peut refuser et poursuivre le recouvrement.

Une entreprise qui vend un « regroupement » en le présentant comme une médiation ne pratique pas la médiation de dettes au sens de la loi.

Le règlement collectif de dettes

C’est une procédure judiciaire prévue par le Code judiciaire (art. 1675/2 et suivants). Vous introduisez une requête auprès du tribunal du travail de votre domicile. Si elle est déclarée admissible, le juge désigne un médiateur de dettes judiciaire, qui gère vos revenus sur un compte spécifique, vous verse un montant pour vivre (le pécule de médiation) et établit un plan avec vos créanciers.

Pour qui Une personne domiciliée en Belgique, dans l’incapacité durable de payer ses dettes, qui n’a pas organisé son insolvabilité et qui n’est pas commerçante ou indépendante en activité.
Effets Les saisies et voies d’exécution sont suspendues. La procédure est enregistrée à la Centrale des crédits aux particuliers de la BNB.
Durée Au maximum 7 ans pour un plan amiable et 5 ans pour un plan judiciaire, selon le portail wallon du surendettement. Une remise partielle de dettes peut être accordée par le juge.
Coût La requête est gratuite. Les honoraires du médiateur judiciaire sont payés sur vos ressources ; s’ils ne suffisent pas, le Fonds de traitement du surendettement, financé par les prêteurs, les prend en charge.
Contraintes Vous ne disposez plus librement de vos revenus pendant la procédure et vous ne pouvez pas aggraver votre endettement.

Quels signaux pour choisir ?

Le regroupement ne peut s’envisager que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • vous payez toutes vos échéances à temps, sans arriérés ;
  • vos revenus sont stables et votre budget reste équilibré avec la nouvelle mensualité ;
  • vos dettes sont surtout des crédits, et non des factures impayées ;
  • le coût total après regroupement, frais compris, a été calculé et comparé au coût de vos crédits actuels.

La médiation de dettes est indiquée dès que l’un de ces signaux apparaît :

  • vous avez des retards de paiement sur un crédit ou des factures courantes ;
  • vous recevez des rappels, des mises en demeure ou des courriers d’une société de recouvrement ou d’un huissier ;
  • vous empruntez ou utilisez une ouverture de crédit pour payer des dépenses courantes ou d’autres dettes ;
  • un prêteur a refusé votre demande de crédit, ou vous êtes enregistré pour des retards à la Centrale des crédits.

Le règlement collectif de dettes se justifie lorsque la médiation amiable échoue ou n’est pas possible : trop de créanciers, refus de certains d’entre eux, saisies en cours, ou dettes que vos revenus ne permettront pas de rembourser dans un délai raisonnable.

Si vous êtes en difficulté, emprunter à nouveau pour rembourser des arriérés déplace le problème dans le temps et l’alourdit : parlez-en d’abord à un service de médiation de dettes.

Un exemple chiffré : ce que coûte l’allongement de la durée

Hypothèses (calcul du 25 septembre 2026) : 12 000 € à rembourser, taux annuel effectif global (TAEG, le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel) hypothétique de 9 % dans les deux cas, sans frais de dossier ni indemnité. Ce taux est un exemple, pas une offre.

Durée Mensualité Total remboursé
36 mois 379,64 € 13 667,04 €
84 mois 190,94 € 16 038,96 €

Étaler la même somme sur 84 mois au lieu de 36 divise la mensualité par deux environ, mais coûte 2 371,92 € d’intérêts en plus. Un vrai regroupement ajoute en outre les frais du nouveau crédit et d’éventuelles indemnités de remboursement anticipé. Une médiation, elle, ne crée pas de nouveau crédit : le plan porte sur les dettes existantes.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Pour calculer votre propre situation avant et après un regroupement, consultez notre page regroupement de crédit : calculer le coût total avant et après.

Où vous adresser

  • Votre CPAS (OCMW en Flandre) : il propose un service de médiation de dettes ou vous oriente vers un service agréé.
  • Wallonie : les services de médiation de dettes agréés par la Région aident gratuitement. Le portail du surendettement du SPW et l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (071 33 12 59) répertorient ces services.
  • Bruxelles : contactez le CPAS de votre commune ou un service agréé ; la Commission communautaire commune et l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement en publient la liste.
  • Flandre : les institutions agréées (OCMW, associations d’OCMW et CAW) aident gratuitement ; leurs adresses figurent sur le site du Departement Zorg.
  • Règlement collectif de dettes : greffe du tribunal du travail de votre domicile ; un service de médiation de dettes ou un avocat pro deo peut vous aider à rédiger la requête.
  • Litige avec un prêteur : Ombudsfin, service de médiation pour les services financiers.

D’autres réponses sur ces situations figurent dans nos questions fréquentes sur le regroupement de crédits.

Sources

  • Code de droit économique, Livre VII, art. VII.65, VII.77, VII.115, VII.123 et VII.147/31 (texte consolidé, Moniteur belge, version du 24 septembre 2026), consulté le 25 septembre 2026.
  • Code judiciaire, art. 1675/2 et suivants (règlement collectif de dettes).
  • Service public de Wallonie : Le règlement collectif de dettes (conditions, durée des plans, coût), consulté le 25 septembre 2026.
  • Service public de Wallonie : Service de médiation de dettes, consulté le 25 septembre 2026.
  • Région de Bruxelles-Capitale : Debt mediation, consulté le 25 septembre 2026.
  • Departement Zorg (Vlaanderen) : Schuldbemiddeling, consulté le 25 septembre 2026.
  • Guide social : Fonds de traitement du surendettement, consulté le 25 septembre 2026.
  • Observatoire du Crédit et de l’Endettement : observatoire-credit.be, consulté le 25 septembre 2026.

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be, sans lien commercial. Ce site n’est pas un service de médiation de dettes. Calcul réalisé le 25 septembre 2026 à partir d’un taux hypothétique ; il ne constitue ni une offre ni un conseil personnalisé. Retour à l’accueil.

Coût d’un rachat de crédit : frais, allongement de durée et calcul avant/après

Le coût d’un rachat de crédit est la différence entre ce que vous paierez encore si vous ne changez rien et ce que vous paierez au total avec le nouveau crédit. Ce coût se compose de quatre postes : les indemnités de remboursement anticipé des anciens crédits, les frais d’entrée du nouveau crédit (dossier, expertise), les frais d’acte et d’hypothèque si le nouveau crédit est garanti par votre logement, et surtout l’allongement de la durée, qui ajoute des années d’intérêts. Une mensualité plus basse ne signifie donc pas une opération moins chère.

Cette page fait l’inventaire de ces postes et les chiffre sur un exemple. Elle n’est pas une invitation à regrouper vos crédits : dans beaucoup de cas, garder ses crédits actuels reste la solution la moins coûteuse.

L’essentiel
  • Coût du rachat = total à payer après (frais compris) − total qu’il reste à payer avant.
  • Crédit à la consommation : indemnité de 1 % au plus du capital remboursé (0,5 % s’il reste un an ou moins), aucune sur une ouverture de crédit.
  • Avec une hypothèque : droit d’enregistrement de 1 % et droit d’hypothèque de 0,30 % sur le capital majoré des accessoires, plus rétribution, honoraires du notaire et frais.
  • Dans l’exemple ci-dessous, passer de 801 € à 356 € par mois coûte 8 800 € de plus ; avec une hypothèque sur 15 ans, 7 130 € de plus avant honoraires du notaire.

Les postes qui font le coût d’un rachat de crédit

Un rachat (ou regroupement) de crédits consiste à conclure un nouveau crédit qui rembourse par anticipation un ou plusieurs crédits en cours. Chaque poste ci-dessous s’ajoute au coût ; aucun n’apparaît dans la seule mensualité.

Poste Ce qu’il faut savoir
Indemnité sur un crédit à la consommation Facultative (le contrat doit la prévoir). Au plus 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an, 0,5 % sinon, jamais plus que les intérêts restants. Aucune sur une ouverture de crédit (art. VII.97 CDE).
Indemnité de remploi sur un crédit hypothécaire Au plus trois mois d’intérêts sur le capital remboursé (art. VII.147/12 CDE). Calcul et exceptions détaillés dans notre page sur l’indemnité de remploi et les frais d’un refinancement.
Frais du nouveau crédit Frais de dossier, éventuelle expertise du bien. Ils sont inclus dans le TAEG de l’offre.
Acte et inscription hypothécaire Seulement si le nouveau crédit est garanti par une hypothèque : droits, rétribution, honoraires et frais du notaire (voir plus bas). Mainlevée de l’ancienne hypothèque si un crédit hypothécaire est remboursé.
Allongement de la durée Le poste le plus lourd : chaque année supplémentaire ajoute des intérêts, même à taux égal ou plus bas.
Assurances et montants ajoutés Assurance solde restant dû éventuelle, dettes ou dépenses ajoutées au nouveau crédit : elles augmentent le capital emprunté.

Le TAEG (taux annuel effectif global) exprime en pourcentage annuel le coût d’un crédit, frais obligatoires compris. Il sert à comparer deux offres de même durée. Il ne dit pas combien vous paierez en euros : deux crédits au même TAEG coûtent des montants très différents si l’un dure deux fois plus longtemps.

Exemple chiffré : deux crédits en cours, trois façons de les racheter

Hypothèses (calculs du 25 septembre 2026) : mensualités constantes, taux fixes, taux mensuel équivalent au TAEG, soit i = (1 + TAEG)1/12 − 1, et mensualité M = C × i ÷ (1 − (1 + i)−n), où C est le capital et n le nombre de mois. Les TAEG sont hypothétiques : ce ne sont ni des offres ni des taux observés chez un prêteur. Assurances non incluses.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Avant : ce qu’il reste à payer

Crédit en cours Restant dû Mensualité
Prêt voiture, 6 %, 48 mois 18 000 € 421,42 €
Prêt personnel, 9 %, 36 mois 12 000 € 379,64 €
Total 30 000 € 801,06 €

Sans rien changer, il reste 33 895,20 € à payer (20 228,16 € + 13 667,04 €), dont 3 895,20 € d’intérêts. La charge de 801,06 € baisse à 421,42 € après 36 mois, et tout est remboursé après 48 mois.

Pour racheter ces deux prêts à tempérament, le nouveau prêteur rembourse 30 000 € plus l’indemnité maximale de 1 % (il reste plus d’un an sur chacun), soit 300 €. Le nouveau capital est donc de 30 300 €.

Option 1 : un prêt à tempérament, TAEG 7,5 %

Pour un montant entre 20 001 et 37 000 €, la durée d’un prêt à tempérament est limitée à 120 mois (Wikifin).

Durée Mensualité Total payé (écart)
36 mois 939,10 € 33 807,60 € (− 87,60 €)
60 mois 603,61 € 36 216,60 € (+ 2 321,40 €)
84 mois 461,08 € 38 730,72 € (+ 4 835,52 €)
120 mois 355,79 € 42 694,80 € (+ 8 799,60 €)

L’écart est calculé par rapport aux 33 895,20 € qu’il restait à payer. Sur 36 mois, l’opération ne coûte presque rien de plus, mais la mensualité augmente. La mensualité ne baisse vraiment qu’en allongeant la durée, et c’est l’allongement qui fait le coût : passer de 84 à 120 mois coûte en moyenne 1 321 € par année ajoutée.

Option 2 : un crédit garanti par une hypothèque, TAEG 4 %

Un crédit garanti par une hypothèque sur votre logement mais qui ne sert pas à acheter ou conserver un bien immobilier est un « crédit hypothécaire avec une destination mobilière » (art. I.9, 53/2° CDE). Son taux peut être plus bas, sa durée plus longue, mais il exige un acte notarié. Selon notaire.be, cet acte entraîne notamment :

  • un droit d’enregistrement de 1 % sur le montant garanti par l’hypothèque, c’est-à-dire le capital majoré des « accessoires », habituellement 10 % du capital ;
  • un droit d’hypothèque de 0,30 % sur la même base ;
  • une rétribution forfaitaire de 230 € ou 985 € selon la valeur de l’hypothèque ;
  • l’honoraire du notaire, fixé par un barème légal, et des frais administratifs.

Pour 30 300 €, la base est de 33 330 € (30 300 € + 10 %) : 333,30 € de droit d’enregistrement, 99,99 € de droit d’hypothèque et au moins 230 € de rétribution, soit 663,29 € de taxes. En les empruntant aussi, le capital passe à 30 963,29 €.

Durée Mensualité Total payé (écart)
60 mois 569,24 € 34 154,40 € (+ 259,20 €)
120 mois 312,44 € 37 492,80 € (+ 3 597,60 €)
180 mois 227,92 € 41 025,60 € (+ 7 130,40 €)

Ces écarts n’incluent ni l’honoraire du notaire et ses frais, ni les frais de dossier et d’expertise : l’écart réel est plus élevé. Le calculateur de frais d’acte de crédit hypothécaire de notaire.be donne le montant complet pour votre cas. Autre conséquence à peser : votre logement garantit désormais des dépenses de consommation, et le remboursement anticipé de ce nouveau crédit pourra entraîner une indemnité de remploi.

Ce que montre l’exemple

  • Le taux plus bas ne compense pas la durée. Même à 4 %, étaler 30 000 € sur 15 ans coûte plus cher que de finir de payer en 4 ans des crédits à 6 % et 9 %. Sur 180 mois, il faudrait un TAEG d’environ 1,2 % (taxes d’acte comprises, honoraires exclus) pour ne rien payer de plus.
  • Les crédits en cours se terminent d’eux-mêmes. Comparer 801 € à 356 € par mois est trompeur : une partie de la charge actuelle disparaît dans 36 mois.
  • Les frais fixes pèsent davantage sur les petits montants. Les taxes d’acte représentent ici plus de 2 % du capital, avant honoraires.

Comment comparer avant et après avec vos chiffres

  1. Relevez, pour chaque crédit en cours, le capital restant dû, la mensualité et le nombre de mois restants (tableau d’amortissement, relevé du prêteur). La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique vous permet de consulter gratuitement la liste de vos crédits enregistrés.
  2. Calculez le total restant avant : mensualité × mois restants, crédit par crédit.
  3. Demandez par écrit à chaque prêteur le montant de l’indemnité de remboursement anticipé.
  4. Pour chaque offre de rachat : notez le capital (restant dû + indemnités + frais empruntés), la mensualité, la durée et le TAEG ; calculez mensualité × durée, et ajoutez les frais payés comptant.
  5. Comparez les deux totaux en euros, à plusieurs durées, et pas seulement les mensualités.

Un exemple détaillé avec trois crédits à la consommation se trouve dans notre page regroupement de crédit : calculer le coût total avant et après. Pour le refinancement d’un crédit hypothécaire par une autre banque, voir notre simulation de rachat de crédit hypothécaire et calcul du point mort.

Limites de ce calcul

  • Les taux sont hypothétiques. Le taux proposé dépend de votre dossier, du prêteur et du marché au jour de l’offre ; seule l’offre écrite, avec son TAEG, fait foi.
  • Les montants sont nominaux : ils ne tiennent pas compte de l’inflation ni d’un éventuel avantage fiscal.
  • Un rachat est un nouveau crédit. Le prêteur doit vérifier votre solvabilité et consulter la Centrale des crédits (art. VII.77 CDE) ; il peut refuser.
  • La loi interdit toute publicité qui incite au regroupement des crédits en cours ou qui met en avant la facilité ou la rapidité d’obtention d’un crédit (art. VII.65 et VII.123 CDE). Une offre présentée ainsi appelle la prudence.

Les alternatives à examiner d’abord

  • Ne rien changer si vos crédits se terminent dans quelques années : dans l’exemple, c’est l’option la moins chère.
  • Rembourser en priorité le crédit le plus cher avec une épargne disponible, en commençant par une ouverture de crédit (aucune indemnité).
  • Demander un plan de paiement à votre prêteur (report ou étalement) si vous avez des difficultés passagères. Faute d’accord, le juge de paix peut accorder des facilités de paiement.
  • Faire appel à un médiateur de dettes agréé si vous avez des retards ou plusieurs créanciers : CPAS de votre commune, avocat, notaire ou service de médiation de dettes agréé. Il négocie un plan de remboursement avec vos créanciers.
  • Le règlement collectif de dettes, procédure judiciaire devant le tribunal du travail, en dernier recours.

Si vous peinez déjà à payer vos mensualités, un nouveau crédit plus long peut retarder le problème sans le résoudre. Les questions fréquentes sur le regroupement de crédits reviennent sur ces situations.

Organismes compétents

  • SPF Économie : règles du crédit à la consommation et hypothécaire, contrôle des prêteurs et intermédiaires, signalements via ConsumerConnect.
  • FSMA : liste des prêteurs et intermédiaires de crédit autorisés ; information financière sur Wikifin.
  • Banque nationale de Belgique : Centrale des crédits aux particuliers.
  • Ombudsfin : service de médiation pour les litiges avec un prêteur.
  • CPAS et services de médiation de dettes agréés : aide en cas de difficultés de paiement.

Sources

  • Code de droit économique, art. I.9, 53/2° et Livre VII, art. VII.65, VII.77, VII.97, VII.123 et VII.147/12 (texte consolidé, Moniteur belge, version du 24 septembre 2026), consulté le 25 septembre 2026.
  • Notaire.be : Les frais liés au crédit hypothécaire (droit d’enregistrement, droit d’hypothèque, rétribution, honoraire), consulté le 25 septembre 2026.
  • Notaire.be : Calcul de frais d’acte de crédit hypothécaire, consulté le 25 septembre 2026.
  • Wikifin (FSMA) : Le prêt à tempérament (durées maximales selon le montant), consulté le 25 septembre 2026.
  • Banque nationale de Belgique : Centrale des crédits aux particuliers, consulté le 25 septembre 2026.

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be, sans lien commercial. Calculs réalisés le 25 septembre 2026 à partir de taux hypothétiques ; ils ne constituent ni une offre ni un conseil personnalisé. Retour à l’accueil.

Indemnité de remploi et frais d’un refinancement hypothécaire

Quand vous refinancez un crédit hypothécaire dans une autre banque, votre prêteur actuel peut vous réclamer une indemnité de remploi : en Belgique, elle ne peut pas dépasser trois mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation. S’y ajoutent les frais de sortie et d’entrée : mainlevée de l’ancienne hypothèque, nouvel acte et nouvelle inscription, frais de dossier, parfois une expertise. Si vous renégociez plutôt le taux avec votre banque actuelle, l’indemnité de remploi n’est pas due.

Cette page détaille comment l’indemnité se calcule, quand elle n’est pas due et quels frais prévoir, avec un exemple chiffré. Elle concerne le crédit hypothécaire (logement), pas le regroupement de crédits à la consommation.

L’essentiel
  • Indemnité de remploi = au maximum 3 mois d’intérêts, au taux du crédit, sur le capital remboursé (art. VII.147/12 CDE).
  • Elle n’est due que si votre contrat la prévoit.
  • Renégociation avec votre banque actuelle : pas d’indemnité de remploi ; frais de dossier limités à 175 € selon Wikifin.
  • Rachat par une autre banque : indemnité + mainlevée + nouvelle hypothèque + notaire + dossier (+ expertise éventuelle).

Renégocier ou refinancer ailleurs : deux opérations, deux niveaux de frais

Renégociation interne : vous demandez à votre banque actuelle de modifier le contrat en cours (nouveau taux, durée, mode de remboursement). Le Code de droit économique prévoit que ces modifications se font par un avenant, et non par un refinancement ; la banque reste libre d’accepter ou non (art. VII.145). Le crédit n’est pas remboursé par anticipation : il n’y a donc pas d’indemnité de remploi. Wikifin précise que, depuis juin 2024, les frais de dossier ne peuvent alors pas dépasser 175 €.

Refinancement externe (ou « rachat de crédit hypothécaire ») : un autre prêteur vous accorde un nouveau crédit, qui sert à rembourser entièrement l’ancien. C’est un remboursement anticipé total : l’ancien prêteur peut réclamer l’indemnité de remploi, l’ancienne hypothèque doit être levée et une nouvelle garantie constituée au profit du nouveau prêteur.

Frais Même banque (avenant) Autre banque (rachat)
Indemnité de remploi Non Oui, si le contrat la prévoit (max. 3 mois d’intérêts)
Frais de dossier Oui, max. 175 € (Wikifin) Oui, selon le tarif du nouveau prêteur
Mainlevée de l’ancienne hypothèque Non Oui
Nouvel acte et inscription hypothécaire Non Oui (notaire, droits et formalités)
Expertise du bien Selon la banque Si le nouveau prêteur l’exige
Assurance solde restant dû À vérifier À adapter au nouveau crédit

Conséquence pratique : commencez par demander une baisse de taux à votre banque actuelle, avec une offre concurrente écrite en main. Même si son taux est un peu moins bon, l’absence d’indemnité et de frais de notaire peut rendre l’opération plus avantageuse.

L’indemnité de remploi en détail

Ce que dit la loi

Pour les crédits hypothécaires soumis au Livre VII du Code de droit économique, l’article VII.147/12 fixe les règles suivantes :

  • le prêteur peut stipuler une indemnité en cas de remboursement anticipé total ou partiel : elle doit figurer dans le contrat ;
  • elle se calcule au taux périodique du crédit (le taux mensuel de votre prêt) sur le montant remboursé ;
  • elle ne peut pas dépasser trois mois d’intérêts ;
  • en cas de remboursement partiel, les règles s’appliquent proportionnellement : l’indemnité porte sur la partie remboursée.

Formule du plafond, avec un taux mensuel i et un capital remboursé C : indemnité maximale = 3 × i × C. Le taux mensuel se déduit du taux annuel par la formule des taux équivalents : i = (1 + taux annuel)1/12 − 1.

Quand l’indemnité n’est pas due

  • le contrat ne prévoit pas d’indemnité ;
  • vous renégociez avec votre banque actuelle par avenant (pas de remboursement anticipé) ;
  • le remboursement fait suite au décès de l’emprunteur, en exécution d’un contrat annexé ou adjoint (par exemple une assurance solde restant dû) ;
  • il s’agit d’une ouverture de crédit constituant un crédit hypothécaire à destination mobilière ;
  • les obligations de l’emprunteur ont été réduites au montant emprunté ou au prix au comptant en application des articles VII.209 et VII.210 (sanctions visant le prêteur).

Le plafond de trois mois est un maximum, pas un montant obligatoire. Le site des notaires (notaire.be) rappelle que l’indemnité peut être négociée avec l’institution financière.

Si votre crédit est antérieur au Code de droit économique

Les crédits hypothécaires plus anciens relevaient de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, dont l’article 12 limitait déjà l’indemnité de remploi à trois mois d’intérêt. Votre acte de crédit indique la loi applicable et la clause de remboursement anticipé : relisez-la, ou demandez le chiffrage à votre prêteur.

Remboursement partiel

Vous pouvez aussi rembourser une partie du capital, par exemple avec une épargne. Le contrat peut encadrer ces remboursements partiels, mais il ne peut pas exclure un remboursement partiel une fois par année civile, ni le remboursement d’un montant égal à au moins 10 % du montant initial du crédit (art. VII.147/11). L’indemnité, si elle est prévue, ne porte que sur la somme remboursée.

La procédure

  1. Prévenez votre prêteur par envoi recommandé, au moins dix jours avant le remboursement (art. VII.147/11).
  2. Demandez-lui le chiffrage : il doit vous communiquer sans tarder, sur support durable, les conséquences chiffrées du remboursement anticipé et les hypothèses utilisées.
  3. Vérifiez que l’indemnité réclamée ne dépasse pas trois mois d’intérêts au taux de votre crédit, calculés sur le capital remboursé.
  4. En cas de rachat externe, le notaire organise en général le remboursement de l’ancien prêt et la levée de l’hypothèque lors de la signature du nouvel acte.

Les autres frais d’un refinancement externe

  • Mainlevée : l’acte qui supprime l’inscription hypothécaire de l’ancien prêteur. Selon notaire.be, son coût dépend du montant de l’inscription hypothécaire.
  • Nouvel acte de crédit et nouvelle inscription hypothécaire au profit du nouveau prêteur : honoraires du notaire, droits et frais de formalités.
  • Frais de dossier du nouveau prêteur, selon son tarif.
  • Frais d’expertise si le prêteur fait évaluer le bien.
  • Assurance solde restant dû : à adapter ou à reconclure pour le nouveau crédit ; comparez la prime, votre âge et votre santé ayant pu changer depuis le premier contrat.

Ces montants dépendent du capital, du bien, de la région, du notaire et du prêteur : nous ne les chiffrons pas ici. Demandez un décompte écrit au notaire et une offre écrite au prêteur, avec son TAEG (taux annuel effectif global, qui ajoute au taux d’intérêt les frais obligatoires du crédit). Si vous empruntez aussi ces frais, le nouveau capital dépasse votre capital restant dû et l’économie diminue.

Exemple chiffré : combien coûte l’indemnité et quand est-elle amortie ?

Hypothèses (calculs du 25 septembre 2026) : capital restant dû (la part du prêt qu’il reste à rembourser, hors intérêts futurs) de 180 000 €, 18 ans restants (216 mois), taux fixe actuel de 3,80 %, nouveau taux fixe de 3,10 % sur la même durée, mensualités constantes, assurance solde restant dû non incluse. Ces taux sont hypothétiques : ce ne sont ni des offres ni des taux observés chez un prêteur.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Élément Montant
Mensualité actuelle (3,80 %) 1 145,90 €
Mensualité après refinancement (3,10 %) 1 084,55 €
Baisse de la mensualité 61,35 € par mois
Intérêts restants : prêt actuel 67 514 €
Intérêts : nouveau prêt 54 262 €
Économie brute d’intérêts 13 251 €
Indemnité de remploi maximale (3 × 0,3113 % × 180 000 €) 1 680,92 €

La mensualité se calcule avec la formule d’annuité M = C × i ÷ (1 − (1 + i)−n), où C est le capital, i le taux mensuel (0,3113 % pour 3,80 % par an ; 0,2547 % pour 3,10 %) et n le nombre de mois.

Seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité (ou point mort) est le nombre de mois nécessaires pour que la baisse de mensualité compense les frais : frais ÷ baisse mensuelle.

Scénario Seuil de rentabilité
Rachat externe, indemnité maximale seule (1 680,92 €) 28 mois
Chaque tranche de 1 000 € d’autres frais (notaire, dossier, expertise) environ 16 mois de plus
Renégociation interne au même taux de 3,10 %, frais de dossier de 175 € 3 mois

Lecture : dans cet exemple, l’économie brute (13 251 €) moins l’indemnité maximale laisse 11 570 € ; des frais de notaire et de dossier de cet ordre effaceraient tout le gain du rachat externe. Si vous comptez vendre le bien avant le seuil de rentabilité, le refinancement vous coûte plus qu’il ne rapporte.

Remboursement partiel : même logique

Avec le même prêt, un remboursement anticipé partiel de 30 000 € entraînerait au plus 280,15 € d’indemnité (3 × 0,3113 % × 30 000 €). À durée inchangée, la mensualité passerait de 1 145,90 € à 954,91 €.

Pour comparer plusieurs cas (montants, durées, écarts de taux) et l’effet d’un allongement de durée, voir notre simulation de rachat de crédit hypothécaire avant/après.

Checklist avant de refinancer

  1. Relisez la clause de remboursement anticipé de votre acte : indemnité prévue ou non, loi applicable.
  2. Relevez sur votre tableau d’amortissement le capital restant dû, le taux et le nombre de mois restants.
  3. Obtenez une offre écrite d’un autre prêteur (taux, TAEG, frais, assurances et produits exigés).
  4. Présentez-la à votre banque actuelle et demandez une renégociation par avenant.
  5. Si vous partez : demandez le chiffrage de l’indemnité à votre prêteur et un décompte des frais au notaire.
  6. Calculez l’économie nette (économie brute − tous les frais) et le seuil de rentabilité, à durée identique.

Pour lire un guide sur le crédit hypothécaire en Belgique :

Lien commercial vers solucredit.be.

Limites de cette page

  • Les taux de l’exemple sont hypothétiques ; le taux réellement proposé dépend de votre dossier, du prêteur et du marché au jour de l’offre.
  • Les avantages fiscaux éventuels liés à votre crédit dépendent de la région et de la date du prêt, et un refinancement peut les modifier : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale régionale ou de votre notaire.
  • Seuls l’offre écrite du prêteur, le chiffrage de votre prêteur actuel et le décompte du notaire font foi.

Vos crédits en cours sont surtout des prêts à la consommation ? Le mécanisme et les règles sont différents : voir le calcul du coût d’un regroupement de crédit. Retour à l’accueil de simulation-rachat-de-credit.be.

Sources

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be. Calculs réalisés le 25 septembre 2026 à partir de taux hypothétiques. Le lien vers solucredit.be est un lien commercial.

Simulation rachat de crédit hypothécaire : calcul avant/après et point mort

Une simulation de rachat de crédit hypothécaire compare deux choses : ce que votre prêt actuel vous coûtera encore jusqu’à son terme, et ce que coûterait un nouveau prêt qui le rembourse, frais de sortie et d’entrée compris. Le refinancement n’a d’intérêt que si l’économie d’intérêts dépasse ces frais, et assez vite. Cette page donne la formule, trois cas calculés et la méthode du point mort pour faire ce calcul avec vos propres chiffres.

Il s’agit ici du refinancement d’un crédit hypothécaire (rachat par une autre banque ou renégociation avec votre banque actuelle), pas du regroupement de plusieurs crédits à la consommation, qui obéit à d’autres règles.

L’essentiel
  • Économie brute = intérêts restants du prêt actuel − intérêts du nouveau prêt, sur la même durée.
  • À déduire : indemnité de remploi (au maximum 3 mois d’intérêts), frais de mainlevée, nouvelle hypothèque, notaire, dossier, expertise.
  • Point mort = frais totaux ÷ baisse de la mensualité : le nombre de mois avant que l’opération devienne rentable.
  • Commencez par demander un taux plus bas à votre banque actuelle : pas d’indemnité de remploi dans ce cas.

Refinancer, renégocier : de quoi parle-t-on ?

Refinancement externe (souvent appelé « rachat de crédit hypothécaire ») : une autre banque vous accorde un nouveau crédit qui rembourse par anticipation votre prêt actuel. L’ancienne hypothèque est levée et une nouvelle est inscrite au profit du nouveau prêteur, en principe devant notaire.

Renégociation interne : votre banque actuelle accepte de modifier les conditions du contrat en cours (nouveau taux, durée, mode de remboursement) par un avenant. Le Code de droit économique permet de le demander ; le prêteur est libre d’accepter ou non (art. VII.145). Selon Wikifin, depuis le 10 juin 2024, votre banque ne peut plus vous réclamer d’indemnité de remploi si vous refinancez auprès d’elle, et les frais de dossier sont alors limités à 175 €.

La formule utilisée

La mensualité est le montant fixe payé chaque mois, qui couvre les intérêts et une part du capital. Pour un prêt à mensualités constantes :

M = C × i ÷ (1 − (1 + i)−n)

  • C : le capital restant dû, c’est-à-dire la part du prêt qu’il vous reste à rembourser (hors intérêts futurs). Il figure sur votre tableau d’amortissement ou votre relevé annuel.
  • n : le nombre de mois restants.
  • i : le taux mensuel, équivalent au taux annuel : i = (1 + taux annuel)1/12 − 1. C’est la convention des taux périodiques équivalents utilisée en Belgique ; un taux annuel de 3 % donne ainsi un taux mensuel de 0,2466 %, et non 0,25 %.

Le coût restant d’un prêt (intérêts encore à payer) vaut M × n − C. Le TAEG (taux annuel effectif global) ajoute au taux d’intérêt les frais obligatoires liés au crédit (dossier, expertise, assurances imposées…) : c’est lui qu’il faut comparer entre deux offres, mais le calcul ci-dessous raisonne sur le taux d’intérêt, les frais étant traités à part.

Trois cas calculés avant/après

Hypothèses (calculs du 25 septembre 2026) : prêts à mensualités constantes, taux fixes, taux hypothétiques choisis pour l’illustration (ce ne sont ni des offres ni des taux observés chez un prêteur), nouvelle durée égale à la durée restante, assurance solde restant dû non incluse.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Cas Capital restant dû Durée restante Taux actuel → nouveau
A 150 000 € 15 ans 4,00 % → 3,00 %
B 200 000 € 20 ans 3,50 % → 2,90 %
C 100 000 € 8 ans 3,00 % → 2,50 %

Mensualités

Cas Avant Après Baisse / mois
A 1 104,16 € 1 032,95 € 71,21 €
B 1 154,28 € 1 095,44 € 58,84 €
C 1 171,12 € 1 149,12 € 22,00 €

Intérêts restant à payer

Cas Prêt actuel Nouveau prêt Économie brute
A 48 750 € 35 932 € 12 818 €
B 77 028 € 62 907 € 14 121 €
C 12 427 € 10 315 € 2 112 €

L’économie brute n’est pas encore un gain : il faut retirer les frais du refinancement.

Les frais qui réduisent l’économie

L’indemnité de remploi

Si votre contrat la prévoit, le prêteur peut réclamer une indemnité en cas de remboursement anticipé. Le Code de droit économique (art. VII.147/12) impose qu’elle soit calculée au taux périodique du crédit sur le solde restant dû, et qu’elle ne dépasse pas trois mois d’intérêts. Pour un taux mensuel i et un capital restant dû C : indemnité maximale = 3 × i × C.

Vous devez prévenir votre prêteur par envoi recommandé au moins dix jours avant le remboursement anticipé (art. VII.147/11). Il doit alors vous communiquer, sur support durable, un chiffrage des conséquences de ce remboursement : demandez-le avant de comparer.

Les autres frais

  • Mainlevée de l’ancienne inscription hypothécaire (acte notarié et formalités).
  • Nouvelle inscription hypothécaire au profit du nouveau prêteur : droits, honoraires et frais de notaire.
  • Frais de dossier du nouveau prêteur.
  • Frais d’expertise du bien, si le prêteur en demande une.
  • Adaptation de l’assurance solde restant dû au nouveau crédit.

Ces montants dépendent du capital, du bien, du notaire et du prêteur : nous ne les chiffrons pas ici. Demandez un décompte écrit au notaire et au prêteur. Si vous empruntez aussi ces frais, le nouveau capital sera plus élevé que le capital restant dû, ce qui réduit l’économie.

Le point mort : au bout de combien de mois le refinancement est-il rentable ?

Point mort (en mois) = frais totaux du refinancement ÷ baisse de la mensualité. Tant que ce délai n’est pas écoulé, l’opération vous a coûté plus qu’elle ne vous a rapporté. Si vous risquez de vendre le bien ou de rembourser avant ce délai, le refinancement perd son intérêt.

Cas Indemnité max. Point mort (indemnité seule) Par 1 000 € d’autres frais
A 1 473 € 21 mois +14 mois
B 1 723 € 29 mois +17 mois
C 740 € 34 mois +45 mois

Lecture : dans le cas A, l’indemnité maximale (1 473 €) est compensée en 21 mois par la baisse de mensualité ; chaque tranche de 1 000 € d’autres frais (notaire, dossier, expertise) ajoute environ 14 mois. Avec 5 000 € d’autres frais, par exemple, il faudrait environ 91 mois. Dans le cas C (8 ans restants, écart de 0,50 point), l’économie brute n’est que de 2 112 € : quelques milliers d’euros de frais suffisent à l’annuler.

Wikifin cite comme repère une durée restante d’au moins dix ans et un écart d’au moins 1 point entre l’ancien et le nouveau taux. Ce n’est pas une règle : seul le calcul avec vos frais réels permet de conclure.

Allonger la durée : mensualité plus basse, coût parfois plus élevé

Reprenons le cas B (200 000 € sur 20 ans restants à 3,50 %) et refinançons-le à 2,90 % mais sur 25 ans. La mensualité tombe à 934,15 € au lieu de 1 154,28 €, mais les intérêts à payer atteignent 80 244 €, contre 77 028 € en gardant le prêt actuel. Le refinancement coûte alors plus cher au total, frais en plus. Comparez toujours le coût total, pas seulement la mensualité.

Refaire le calcul avec vos chiffres

  1. Relevez sur votre tableau d’amortissement le capital restant dû, le taux et le nombre de mois restants.
  2. Calculez votre mensualité et vos intérêts restants avec la formule ci-dessus (ou reprenez-les du tableau).
  3. Demandez à votre banque le montant exact de l’indemnité de remploi et, en parallèle, une proposition de baisse de taux.
  4. Obtenez une offre écrite d’un autre prêteur et un décompte des frais de notaire (mainlevée, nouvelle inscription).
  5. Calculez l’économie nette (économie brute − frais) et le point mort, à durée identique.
  6. Comparez aussi les assurances liées et les conditions (taux fixe ou variable, révision, produits annexes exigés).

Pour lire un guide sur le crédit hypothécaire en Belgique (site commercial) :

Estimation indicative. L’octroi dépend de l’analyse de votre dossier. Lien commercial vers solucredit.be.

Limites de cette simulation

  • Les taux utilisés sont hypothétiques. Le taux réellement proposé dépend de votre dossier (revenus, quotité, valeur du bien, âge), du prêteur et du marché au jour de l’offre.
  • Le calcul ne tient pas compte des avantages fiscaux éventuels liés au crédit hypothécaire, qui dépendent de la région et de la date du prêt : un refinancement peut les modifier. Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale régionale ou de votre notaire.
  • Les montants sont nominaux : un euro économisé dans quinze ans n’a pas la même valeur qu’un euro payé aujourd’hui.
  • Une estimation n’est pas une offre : seule l’offre écrite du prêteur, avec son TAEG et ses frais, fait foi.

Si vos crédits en cours sont surtout des prêts à la consommation (prêt à tempérament, prêt voiture…), le mécanisme est différent : voir nos questions sur le regroupement de crédits et, pour un exemple représentatif recalculé, l’analyse de l’offre de rachat de GWay. Retour à l’accueil de simulation-rachat-de-credit.be.

Sources

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be. Calculs réalisés le 25 septembre 2026 à partir de taux hypothétiques. Le lien vers solucredit.be est un lien commercial.

Regroupement de crédit : calculer le coût total avant et après

Un regroupement de crédit remplace plusieurs crédits en cours par un seul nouveau crédit, qui rembourse les anciens. La mensualité baisse presque toujours, parce que la durée s’allonge. Le coût total, lui, peut augmenter nettement : vous payez des intérêts plus longtemps, et le remboursement anticipé des anciens crédits peut entraîner des indemnités. Cette page montre comment faire le calcul avant/après avec vos propres chiffres, sur un exemple complet.

L’essentiel
  • Coût avant = total des mensualités qu’il vous reste à payer sur chaque crédit actuel.
  • Coût après = mensualité du crédit regroupé × nombre de mois, indemnités et frais compris.
  • Dans l’exemple ci-dessous, la mensualité passe de 601 € à 257 €, mais le total à rembourser augmente de 2 988 €.
  • En cas de difficultés de paiement, un médiateur de dettes agréé (CPAS, avocat, asbl agréée) est une alternative à examiner avant tout nouveau crédit.

Les trois montants à comparer

La mensualité est le montant fixe payé chaque mois ; elle couvre les intérêts et une part du capital. C’est le chiffre le plus visible, mais il ne dit rien du coût final.

Le capital restant dû est la part de chaque crédit qu’il vous reste à rembourser, hors intérêts futurs. Il figure sur votre tableau d’amortissement ou peut être demandé au prêteur. C’est ce montant que le nouveau crédit doit rembourser.

Le coût total correspond à tout ce que vous paierez encore : capital, intérêts, frais et indemnités. C’est ce montant qu’il faut comparer avant et après.

Le TAEG (taux annuel effectif global) exprime le coût d’un crédit en pourcentage annuel, frais obligatoires compris. Il permet de comparer des offres, mais pas de comparer une situation « plusieurs crédits courts » à une situation « un crédit long » : deux crédits au même TAEG coûtent beaucoup plus cher en euros si l’un dure deux fois plus longtemps.

La méthode de calcul, étape par étape

  1. Listez vos crédits en cours : pour chacun, le capital restant dû, le taux, la mensualité et le nombre de mois restants. La Banque nationale de Belgique permet de consulter gratuitement les crédits enregistrés à votre nom dans la Centrale des crédits aux particuliers (en ligne avec la carte d’identité électronique, par courrier, par courriel ou au guichet).
  2. Calculez le coût restant de chaque crédit : mensualité × nombre de mois restants. Additionnez : c’est le coût « avant ».
  3. Ajoutez les frais de sortie : indemnités de remboursement anticipé des anciens crédits (voir plus bas).
  4. Calculez le nouveau crédit : montant = capitaux restants dus + frais financés ; puis mensualité et total remboursé selon le taux et la durée proposés.
  5. Comparez le total « après » au total « avant », et pas seulement les mensualités.

Pour un crédit à mensualités constantes, la mensualité se calcule ainsi :

M = C × i ÷ (1 − (1 + i)−n)

  • C : le montant emprunté (ou le capital restant dû) ;
  • n : le nombre de mois ;
  • i : le taux mensuel équivalent au taux annuel, i = (1 + taux annuel)1/12 − 1.

Le coût en intérêts est alors M × n − C.

Exemple chiffré : trois crédits regroupés en un seul

Hypothèses fixées pour l’exemple (calculs du 25 septembre 2026) : les taux ci-dessous sont illustratifs, ce ne sont ni des offres ni des taux de marché relevés. Ils servent uniquement à montrer le mécanisme.

Avant : trois crédits en cours

Crédit en cours Restant dû Mensualité
Prêt voiture
5,5 %, 30 mois
9 000 € 321,24 €
Prêt personnel
8 %, 36 mois
6 000 € 187,25 €
Ouverture de crédit
11 %, 24 mois
2 000 € 92,73 €
Total 17 000 € 601,22 €

Pour l’ouverture de crédit, on suppose que le solde utilisé est remboursé en 24 mensualités fixes. Les deux prêts voiture et personnel sont des prêts à tempérament.

Il vous reste à payer : 9 637,20 € sur le prêt voiture, 6 741,00 € sur le prêt personnel et 2 225,52 € sur l’ouverture de crédit, soit 18 603,72 €, dont 1 603,72 € d’intérêts. La charge mensuelle de 601,22 € ne dure pas : elle tombe à 508,49 € après 24 mois, puis à 187,25 € après 30 mois, et tout est remboursé après 36 mois.

Après : un crédit regroupé

Le nouveau crédit rembourse les 17 000 € restants et finance 150 € d’indemnités de remboursement anticipé (le maximum légal de 1 % sur les deux prêts à tempérament, rien sur l’ouverture de crédit), soit 17 150 €. Pour ce montant, la durée légale maximale d’un prêt à tempérament est de 84 mois.

Crédit regroupé Mensualité Total remboursé (écart)
7 % sur 84 mois 257,04 € 21 591,36 €
(+ 2 987,64 €)
7 % sur 60 mois 337,85 € 20 271,00 €
(+ 1 667,28 €)
7 % sur 36 mois 527,86 € 19 002,96 €
(+ 399,24 €)
5,5 % sur 84 mois 245,36 € 20 610,24 €
(+ 2 006,52 €)

L’écart de coût est calculé par rapport aux 18 603,72 € qu’il restait à payer sans regroupement.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Lire le résultat

  • La mensualité baisse surtout grâce à la durée. Sur 84 mois, elle passe de 601,22 € à 257,04 €, mais vous remboursez pendant 7 ans au lieu de 3 au plus, et vous payez 4 441,36 € d’intérêts au lieu de 1 603,72 €.
  • Un taux plus bas ne suffit pas. Même à 5,5 %, soit le taux du crédit le moins cher de départ, le regroupement sur 84 mois coûte 2 006,52 € de plus.
  • À durée comparable, l’écart se réduit : sur 36 mois, il reste les indemnités et la différence de taux, mais la mensualité baisse beaucoup moins.
  • La comparaison des mensualités est trompeuse si les crédits actuels se terminent à des dates différentes : une partie de la charge actuelle disparaîtra d’elle-même dans quelques mois.

Frais et indemnités à intégrer

Crédits à la consommation (prêt à tempérament, prêt personnel, prêt voiture)

Vous pouvez rembourser un crédit à la consommation par anticipation. Le prêteur peut prévoir une indemnité, limitée par le Code de droit économique (art. VII.97) :

  • au maximum 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an avant la fin prévue du contrat ;
  • au maximum 0,5 % s’il reste un an ou moins ;
  • jamais plus que les intérêts qui restaient à payer ;
  • aucune indemnité pour une ouverture de crédit, ni pendant une période où le taux n’est pas fixe.

Le prêteur doit vous communiquer le montant et le calcul de l’indemnité sur un support durable, dans les dix jours.

Regroupement incluant un crédit hypothécaire

Si le regroupement comprend un crédit hypothécaire, ou si le nouveau crédit est garanti par une hypothèque, les coûts sont d’une autre ampleur : indemnité de remploi (au maximum trois mois d’intérêts sur le capital remboursé, art. VII.147/12), frais de mainlevée de l’ancienne hypothèque, frais d’acte et d’inscription de la nouvelle, éventuels frais de dossier et d’expertise. Le calcul de ces frais et du point mort est détaillé dans notre page simulation de rachat de crédit hypothécaire.

Ce qui ne se voit pas dans le taux

  • Des dépenses ou dettes ajoutées au nouveau crédit (factures, arriérés, projet) augmentent le montant emprunté et donc le coût.
  • Une assurance solde restant dû ou une autre assurance liée au nouveau crédit peut s’ajouter au coût, selon le contrat.

Ce que le prêteur doit vérifier

Un regroupement est un nouveau crédit, soumis aux mêmes règles que les autres. Avant de conclure, le prêteur doit évaluer votre solvabilité et vérifier que vous pourrez rembourser ; il est obligé de consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale (art. VII.77). Le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent aussi rechercher le type et le montant de crédit les mieux adaptés à votre situation et au but du crédit (art. VII.75).

La loi interdit par ailleurs toute publicité qui incite au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours, ou qui affirme que vos crédits actuels ont peu d’influence sur l’examen d’une demande (art. VII.65 et VII.123). Une offre qui met en avant la facilité ou la rapidité d’obtention est donc à regarder avec prudence.

Les alternatives au regroupement

  • Ne rien changer si les crédits actuels se terminent bientôt : c’est souvent la solution la moins chère, comme le montre l’exemple.
  • Rembourser en priorité le crédit le plus cher (souvent l’ouverture de crédit) avec une épargne disponible : aucune indemnité n’est due sur une ouverture de crédit.
  • Demander un arrangement à votre prêteur : suspension temporaire ou étalement des paiements. Wikifin recommande de confirmer par recommandé les facilités accordées. Si le prêteur refuse ou ne répond pas dans le mois, le juge de paix peut accorder un rééchelonnement.
  • Faire appel à un médiateur de dettes agréé si vous avez plusieurs créanciers ou des retards : CPAS de votre commune, avocat, notaire ou asbl agréée. Il négocie un plan de remboursement à votre place et vous aide à gérer votre budget.
  • Le règlement collectif de dettes, procédure judiciaire devant le tribunal du travail, en dernier recours et avec des conditions strictes.

Si vous avez déjà du mal à payer vos mensualités, un nouveau crédit plus long peut retarder le problème sans le résoudre. Parlez-en d’abord à un service de médiation de dettes.

Pour aller plus loin

Pour un prêt immobilier, consultez notre calcul avant/après et point mort d’un rachat de crédit hypothécaire. Pour un exemple d’offre de rachat recalculée, voir l’analyse de l’offre de rachat de GWay. Retour à l’accueil de simulation-rachat-de-credit.be.

Sources

Page d’information de simulation-rachat-de-credit.be, sans lien commercial. Calculs réalisés le 25 septembre 2026 à partir de taux hypothétiques ; ils ne constituent ni une offre ni un conseil personnalisé.