Pour un rachat (ou regroupement) de crédits, le prêteur demande en général quatre familles de documents : votre pièce d’identité, des preuves de revenus, les contrats et tableaux d’amortissement de chaque crédit à racheter, et les décomptes de remboursement anticipé établis par vos prêteurs actuels. Si le nouveau crédit est garanti par une hypothèque, s’ajoutent les documents du logement (titre de propriété, estimation) et, souvent, une assurance solde restant dû.

Ces pièces ne sont pas une formalité : la loi oblige le prêteur à vérifier votre solvabilité avant de conclure un nouveau crédit (Livre VII du Code de droit économique). Cette page explique ce qui est demandé et pourquoi. Elle n’est pas une invitation à regrouper vos crédits : dans beaucoup de cas, garder vos crédits actuels reste moins coûteux.

L’essentiel

Le prêteur doit vous demander des renseignements exacts et complets et vous dire, avant le contrat, quelles pièces fournir et dans quel délai. Il doit aussi consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Pour chaque crédit à racheter : contrat, tableau d’amortissement et décompte de remboursement anticipé (capital restant dû et indemnité). Avant de signer, vous recevez une fiche d’information standardisée : SECCI pour un crédit à la consommation, ESIS pour un crédit hypothécaire. Un crédit « sans justificatif », au sens de sans vérification de votre situation, n’existe pas en Belgique.

Pourquoi le prêteur vous demande autant de documents

Un rachat de crédits est un nouveau crédit qui rembourse par anticipation un ou plusieurs crédits en cours. Le prêteur qui l’accorde doit respecter les mêmes obligations que pour n’importe quel crédit :

• Vous interroger sur votre situation. Le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent vous demander les renseignements nécessaires pour apprécier votre situation financière et votre capacité de remboursement, au moyen d’un questionnaire portant au moins sur le but du crédit, vos revenus, vos personnes à charge et vos engagements en cours, dont le nombre et le montant de vos crédits (art. VII.69 pour le crédit à la consommation, VII.126 pour le crédit hypothécaire). Vous êtes tenu d’y répondre de manière exacte et complète.
• Vérifier votre identité sur la base de votre carte d’identité, de votre titre de séjour ou, pour un non-résident, de votre passeport (art. VII.76).
• Évaluer rigoureusement votre solvabilité et consulter la Centrale des crédits aux particuliers (art. VII.77 et VII.133). Le prêteur ne peut conclure le crédit que s’il estime raisonnablement que vous pourrez le rembourser. Il conserve ces informations dans un dossier de crédit.

Pour un crédit hypothécaire, la loi ajoute que le prêteur doit préciser clairement, avant le contrat, quelles pièces justificatives provenant de sources indépendantes vous devez fournir et dans quel délai. Les demandes doivent rester proportionnées. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations nécessaires, le crédit ne peut pas vous être accordé (art. VII.126).

Certaines informations ne peuvent jamais vous être demandées : origine ethnique, santé, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale ou mutualiste, vie sexuelle (art. VII.69 et VII.126). Les questions de santé posées par un assureur pour une assurance solde restant dû relèvent d’un autre contrat, celui de l’assurance.

La liste des documents habituellement demandés

La liste exacte dépend du prêteur, du montant et de votre situation. Voici ce qui est le plus souvent réclamé, et à quoi chaque pièce sert.

Identité et situation familiale

Document	Ce que le prêteur vérifie
Carte d’identité (ou titre de séjour, passeport)	Votre identité et votre âge ; obligation légale avant tout contrat de crédit.
Composition de ménage, jugement de divorce ou convention de séparation	Les personnes à charge, les pensions alimentaires payées ou reçues, et qui doit signer le crédit.
Coordonnées de la personne qui se porte caution, s’il y en a une	Sa propre solvabilité : le prêteur doit aussi l’évaluer.

Revenus et charges

Document	Ce que le prêteur vérifie
Salarié : dernières fiches de paie, parfois une attestation de l’employeur	Le montant et la stabilité du revenu (contrat à durée indéterminée ou non, période d’essai).
Indépendant : dernier avertissement-extrait de rôle, parfois comptes annuels ou attestation du comptable	Le revenu réellement imposé, souvent sur plusieurs années.
Pension, allocations, revenus de remplacement : attestations de l’organisme payeur	Le montant et la durée de ces revenus.
Extraits de compte récents	La cohérence entre revenus déclarés et versements, les dépenses régulières, les éventuels découverts.
Loyer (bail) ou charges du logement	Le reste à vivre une fois toutes les charges payées.

Les crédits à racheter

C’est la partie propre au rachat de crédit. Pour chaque crédit concerné, prévoyez :

• Le contrat de crédit : type de crédit, taux, durée, prêteur, clause d’indemnité éventuelle.
• Le tableau d’amortissement : il indique, échéance par échéance, la part de capital et d’intérêts et le capital restant dû. Pour un crédit à durée déterminée, il vous a été remis à la conclusion du contrat.
• Le décompte de remboursement anticipé établi par votre prêteur actuel : capital restant dû à la date prévue, intérêts courus et indemnité éventuelle. C’est ce montant, et non la mensualité, qui détermine combien le nouveau crédit doit couvrir.
• Pour une ouverture de crédit ou une carte de crédit : le dernier relevé de compte avec le solde utilisé et la ligne de crédit.
• Les éventuels retards : courriers de rappel ou plan de paiement convenu. Ils apparaissent de toute façon à la Centrale des crédits.

En plus pour un rachat avec hypothèque

• Le titre de propriété (acte d’achat) et, si le logement est déjà hypothéqué, l’acte de crédit hypothécaire en cours.
• Une estimation du logement : le prêteur peut demander une expertise, réalisée par un expert compétent et indépendant du processus d’octroi, dont il conserve le rapport (art. VII.133, § 3). Des frais d’expertise peuvent s’ajouter.
• L’assurance solde restant dû et l’assurance incendie, si le prêteur en fait une condition du crédit. Vous n’êtes pas obligé de les souscrire chez l’assureur qu’il désigne : il doit accepter une assurance équivalente d’un autre assureur, à prix égal ou inférieur, et motiver par écrit un éventuel refus (art. VII.146 et VII.147).
• Le revenu cadastral et, selon le prêteur, un certificat de performance énergétique pour décrire le bien.

Ce que le prêteur consulte sans vous le demander : la Centrale des crédits

Avant de conclure le crédit, le prêteur est tenu de consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique (art. VII.77 et VII.133). Elle enregistre les crédits en cours et les éventuels retards de paiement. Le questionnaire de demande doit mentionner les fichiers consultés.

Deux conséquences pratiques :

• Vous ne pouvez pas « oublier » un crédit dans votre dossier : il est visible. Mieux vaut déclarer tous vos crédits, y compris les ouvertures de crédit peu utilisées.
• Si un ou plusieurs impayés de plus de 1 000 € au total sont enregistrés sur un crédit à la consommation (ou un crédit hypothécaire à destination mobilière) non remboursé, un prêteur ne peut pas conclure de nouveau crédit à la consommation ni de crédit hypothécaire à destination mobilière. Dans les autres cas d’impayé, il doit motiver sa décision dans le dossier (art. VII.77, § 2 et VII.133, § 2).

Vous pouvez consulter gratuitement les données enregistrées à votre nom avant de faire une demande, auprès de la Banque nationale de Belgique. Son site explique aussi comment faire corriger une donnée erronée.

Les documents que vous recevez : SECCI et ESIS

Le dossier ne va pas que dans un sens. Avant que vous soyez lié, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous remettre une fiche d’information personnalisée, sur un support durable :

• Crédit à la consommation (prêt à tempérament qui rachète d’autres crédits) : les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », ou SECCI (art. VII.70). Elles reprennent notamment le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG (taux annuel effectif global, qui inclut intérêts et frais obligatoires) et le montant total à rembourser.
• Crédit hypothécaire : la fiche « Informations européennes standardisées », ou ESIS, fournie avant ou avec l’offre (art. VII.127). Pour un crédit à destination immobilière, une offre écrite est obligatoire : elle comprend un tableau d’amortissement et lie le prêteur pendant au moins 14 jours.

Ces fiches servent à comparer plusieurs propositions sur une base identique. Comparez surtout le montant total à rembourser du nouveau crédit avec ce qu’il vous reste à payer sur vos crédits actuels, pas seulement la mensualité.

Les décomptes de remboursement anticipé et l’indemnité

Racheter un crédit, c’est le rembourser par anticipation. Vous devez en avertir votre prêteur actuel par envoi recommandé au moins dix jours avant le remboursement (art. VII.96 pour le crédit à la consommation, VII.147/11 pour le crédit hypothécaire). Pour un crédit hypothécaire, le prêteur doit vous communiquer sans tarder, à votre demande et sur support durable, les informations chiffrant les conséquences d’un remboursement anticipé.

• Crédit à la consommation : l’indemnité, si le contrat la prévoit, ne peut dépasser 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an, 0,5 % sinon, et jamais plus que les intérêts restants. Aucune indemnité sur une ouverture de crédit (art. VII.97). Exemple calculé : pour 8 000 € de capital remboursé à plus d’un an de l’échéance, l’indemnité maximale est de 80 €.
• Crédit hypothécaire : l’indemnité de remploi est limitée à trois mois d’intérêts sur le capital remboursé (art. VII.147/12). Le détail du calcul et des exceptions figure dans notre article sur l’indemnité de remploi et les frais d’un refinancement.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Points d’attention avant de constituer le dossier

• Calculez le coût total avant et après. Une mensualité plus basse s’obtient souvent en allongeant la durée, ce qui ajoute des intérêts. Notre page sur le coût d’un rachat de crédit détaille les frais et montre le calcul sur un exemple ; la méthode pas à pas est reprise dans regroupement de crédit : calculer le coût total avant et après.
• Vérifiez l’interlocuteur. Un prêteur ou un intermédiaire de crédit doit être inscrit auprès de la FSMA. Contrôlez-le dans le registre de la FSMA avant de lui envoyer des copies de vos documents.
• Méfiez-vous des promesses de crédit « sans justificatif », « sans refus » ou « facile à obtenir » : la loi interdit la publicité qui incite au regroupement de crédits ou qui laisse entendre qu’un crédit peut être conclu sans information sur votre situation financière (art. VII.65 et VII.123).
• Si vous avez déjà des retards de paiement, un nouveau crédit peut retarder le problème sans le résoudre. La page regroupement ou médiation de dettes : comment choisir présente les alternatives, dont la médiation de dettes gratuite par un CPAS ou un service agréé.

Checklist du dossier

• Carte d’identité recto verso.
• Composition de ménage ; le cas échéant, jugement ou convention de divorce.
• Preuves de revenus récentes (fiches de paie, avertissement-extrait de rôle, attestations de pension ou d’allocations).
• Extraits de compte des derniers mois.
• Bail ou preuve des charges de logement.
• Pour chaque crédit : contrat, tableau d’amortissement, dernier relevé et décompte de remboursement anticipé.
• Avec hypothèque : titre de propriété, acte du crédit hypothécaire en cours, estimation, offres d’assurance solde restant dû et incendie.
• Après votre demande : la fiche SECCI ou ESIS de chaque proposition, à comparer avant de signer.

Limites de cette page

Cette liste décrit les pièces habituellement demandées ; chaque prêteur fixe la sienne dans son formulaire de demande. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne constitue ni une offre ni un conseil. Les obligations citées sont celles du Code de droit économique belge en vigueur au 25 septembre 2026.

Sources

• Code de droit économique, Livre VII, art. VII.65, VII.69, VII.70, VII.76, VII.77, VII.96, VII.97, VII.123, VII.126, VII.127, VII.133, VII.146, VII.147, VII.147/11 et VII.147/12 (texte consolidé, Moniteur belge, version du 24 septembre 2026), consulté le 25 septembre 2026.
• Banque nationale de Belgique : Centrale des crédits aux particuliers (obligation de consultation par les prêteurs, consultation gratuite par le consommateur), consulté le 25 septembre 2026.
• Wikifin (FSMA) : Checklist – Renégocier son crédit hypothécaire (tableau d’amortissement, solde restant dû, indemnité de remploi), consulté le 25 septembre 2026.
• FSMA : vérifier l’inscription d’un intermédiaire ou d’un prêteur, consulté le 25 septembre 2026.

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